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Amendement N° 19 rectifié (Adopté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Brulin, MM. Gay, Pierre Laurent, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 23
Après les mots :
trois associés
insérer les mots :
ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises est créatrice de risques. Par ailleurs, cela contreviendrait au principe coopératif qui implique une multiplicité des décideurs, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre en cas de groupements « maisons ».
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