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Amendement N° 24 (Rejeté)
Modernisation de la distribution de la presse
Discuté en séance le 22 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : Mme Brulin, MM. Gay, Pierre Laurent, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d’un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.
Exposé Sommaire :
Un des arguments avancés par le gouvernement pour justifier sa réforme consiste à dire que l’évolution technologique conduit à douter de la survie de la presse écrite au profit de la presse en ligne. Or, en la matière, la régulation est particulièrement faible. De fait, il convient d’améliorer la situation afin de s’assurer d’un réel pluralisme en ligne. Par ailleurs, l’amendement vise à créer un mécanisme empêchant les agrégateurs en ligne de refuser le référencement et le classement de certains contenus. Pour ne prendre qu’un exemple, c’est avec ce levier que Google avait sanctionné les titres belges désirant une réforme des droits voisins.
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