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Amendement N° 202 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Mandelli, Piednoir, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Berthet.
Avantl’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-2 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout établissement public de recherche, qu’il soit à caractère scientifique et technologique ou industriel et commercial, se dote de financements sur fonds propres à hauteur de 40 % de son budget annuel. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les coopérations scientifiques et technologiques entre les grands organismes de recherche publique membre de l’Aviesan et les acteurs de la R&D clinique privée en doublant la part de fonds propres des grands organismes de recherche publique. Ce financement se base sur des contrats de partenariats industriels et technologiques avec la R&D médicale privée par le biais des filiales dédiées au transfert technologique de ces opérateurs publics. Le financement sur fonds propres de la recherche publique s’élevait à 22% en 2013. Le doublement de financement par des partenariats industriels s’inscrit dans la continuité de la modernisation de la recherche scientifique engagée depuis les réformes de 2006 par le décloisonnement avec le monde de l’innovation technologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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