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Amendement N° 270 rectifié (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
Déposé le 29 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 7 sexies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VIII de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« VIII bis. – Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l’exploitation en France, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires mentionnés à l’article L. 3111-2 du même code.
« .… – Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0, 17 %. »
Exposé Sommaire :
L’article 7 sexies A permet, à juste titre, aux sages femmes de réaliser des vaccins sur les enfants sans prendre en compte les conséquences des nouvelles obligations en vigueur. En effet, alors que le gouvernement a rendu obligatoires, pour les nouveau-nés, 11 vaccins contre 3 auparavant, le remboursement de la Sécurité sociale n’est pas intégral mais limité à 65% pour les assurés sociaux.
Le Gouvernement ne peut pas d’un côté imposer la vaccination et de l’autre maintenir un remboursement à 65 % par la Sécu, entrainant un reste à charge pour les millions de Françaises et de Français sans complémentaire santé.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de créer une contribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins et qui vont bénéficier de cette généralisation vaccinale, afin de permettre la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 7 sexies C vers un article additionnel après l'article 7 sexies A).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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