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Amendement N° 276 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 7 sexies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du titre V du livre Ierde la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Participation des sages-femmes aux soins primaires
« Art. L. …. – La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Les missions de la sage-femme sont notamment les suivantes :
« 1° Contribuer à l’offre de soins ambulatoire, en assurant la prévention, le dépistage et le diagnostic des pathologies ainsi que l’éducation pour la santé auprès des femmes et des enfants ;
« 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
« 3° Assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration avec le médecin ainsi que la coordination des soins nécessaires à ces patients ;
« 4° S’assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
« 5° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
« 6° Contribuer à l’accueil et à la formation des étudiants en formation.
« Ces missions peuvent aussi s’exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux.
« L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale. »
Exposé Sommaire :
Les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de 1er recours en soins primaires pour la santé des femmes, au cœur du dispositif permettant à la patiente d’être au centre du parcours de santé.
Cette place dans le système de santé français nécessite d’être clairement identifiée dans la loi et de reconnaitre la participation des sages-femmes dans les soins primaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 B vers un article additionnel après l'article 7 sexies A).
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