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Amendement N° 281 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : «, de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ».
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajouter au champ de compétence des commissions de coordination des politiques publiques de santé, la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, en l’intégrant aux prérogatives de la première commission.
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