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Amendement N° 282 (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
1° Remplacer le mot :
présents
par les mots :
en activité
2° Remplacer les mots :
entre le 1eroctobre 2018 et le 31 janvier 2019
par les mots :
avant le 31 octobre 2018
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 est trop restrictive, malgré les modifications apportées par le Rapporteur, pour répondre à la situation des PADHUE en exigeant que ces professionnels aient été effectivement présents dans un établissement de santé sur une période de temps précise et si courte.
Or, du fait de la précarité de leur travail et de leurs contrats, certains PADHUE n’étaient pas en poste à cette date, alors qu’ils l’ont été avant, au cours de l’année.
La nouvelle rédaction proposée par les auteur.e.s permet d’éviter cette date couperet.
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