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Amendement N° 323 (Rejeté)

Organisation et transformation du système de santé

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Laurence Cohen Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Michelle Gréaume 

Texte de la commission N° 525 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’ organisation et à la transformation du système de santé relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article 11

Alinéa 48

Après le mot :

privés

insérer les mots :

à des fins non commerciales

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli vise à sécuriser la composition du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la gestion et de la mise en œuvre de la plateforme des données de santé. Il précise que les utilisateurs publics et privés de données de santé qui composent le GIP limitent leur usage des données à des fins non commerciales (recherche en santé).

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