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Amendement N° 325 (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’État ne peut exiger de l’agence de lui transmettre les données collectées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise d’une part à revenir sur l’attribution de la propriété des données de santé à l’Etat alors qu’elles appartiennent à l’Assurance maladie et d’autre part à garantir l’indépendance de l’agence vis-à-vis de l’Etat.
Les faits récents concernant le détournement de certains fichiers de patients dans les hôpitaux de l’AP-HP lors des mobilisations des gilets jaunes nous conduisent à exiger des garanties supplémentaires d’indépendance.
Tel est le sens de notre amendement.
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