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Amendement N° 407 (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : M. Grand.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation au premier alinéa de l'article 59 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, d’un accès autonome à son espace numérique de santé.
Exposé Sommaire :
Par dérogation à la loi informatique et liberté, il est proposé d’ouvrir la possibilité au mineur à partir de 15 ans de pouvoir bénéficier d'un accès direct et autonome à son espace numérique de santé.
Cette disposition pourrait effectivement permettre de les responsabiliser dans une démarche d'éducation à la santé.
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