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Amendement N° 43 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2019 par : Mmes Malet, Dindar, Deromedi, Morhet-Richaud, Billon, MM. Charon, Daniel Laurent, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche, Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Brisson, Cuypers, Laménie, Mandelli.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 4 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-7-…. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en service pluridisciplinaire médico psycho-sociales d’intervention à domicile pour prévenir les expulsions locatives des personnes malades. Les modalités de ces interventions sont fixées par voie réglementaire. »
II – Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue de l’expérimentation.
Exposé Sommaire :
Les Appartements de coordination sont des dispositifs médico-sociaux composés d’équipes pluridisciplinaires (médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux de niveau II et III) permettant d’accompagner des personnes en situation de précarité, sans hébergement stable et atteintes d’une pathologie chronique. L’intervention des équipes d’accompagnement des ACT sous la forme de service, fait depuis plusieurs années, l’objet d’expériences locales et d’une expérimentation nationale pour 50 places
Cet amendement propose d’étendre ce dispositif à l’ensemble des départements.
Les interventions départementalisées seront notamment dédiées à l’analyse des causes, à la recherche et à la co-construction avec le locataire de solutions à mettre en œuvre, en vue d’alimenter les CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives) et les bailleurs.
Cette expérimentation nationale s’inscrit en cohérence entre les dispositifs santé et logement et trouve son origine dans le Plan interministériel de prévention des expulsions locatives et dans la Stratégie nationale de santé (axe I Prévention des conséquences sociales de la maladie).
Elle est économiquement utile car une expulsion locative coute en moyenne à la société 16000€, tandis qu’une séquence d’intervention ACT pour prévenir l’expulsion locative revient en moyenne à 8500€.
Tel est l’objet de cet amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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