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Amendement N° 487 2ème rectif. (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Prince, Canevet, Janssens, Vanlerenberghe, Mme Billon, M. Capo-Canellas.
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du I de l’article L. 4124-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en fonction des nécessités locales, la chambre disciplinaire de première instance peut tenir des audiences en des départements de son ressort autres que celui où est fixé son siège, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit de faciliter l’accès à la justice ordinale, et en premier lieu, pour les patients notamment dans les grandes régions, où certains justiciables devront parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour accéder à la juridiction.
C’est pourquoi il est proposé d’introduire dans l’article L. 4124-7 du Code de la santé publique la possibilité pour les chambres disciplinaires de première instance de tenir des audiences dans un autre département de son ressort, comme cela existe déjà pour d’autres juridictions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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