Amendement N° 609 (Irrecevable)

Le présent amendement élargit la capacité d’expérimenter des dérogations organisationnelles dans deux domaines des projets pourraient améliorer l’organisation des soins.

En premier lieu, la règlementation applicable en matière de biologie médicale ne permet le prélèvement et la réalisation de la phase analytique hors laboratoire que dans des lieux limitativement énumérés et sous condition de décision thérapeutique urgente.

L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale a créé un nouveau cadre pour expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, à l’initiative tant des instances nationales que des acteurs de terrain. Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social ainsi qu’à certaines règles d’organisation de l’offre de soins énumérées limitativement. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, la qualité des prises en charge sanitaires, sociales ou médico-sociales, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Parmi les nombreux projets d’expérimentation à l’initiative des acteurs de terrain, un certain nombre d’entre eux, présentant un intérêt significatif pour l’amélioration de la prise en charge et notamment l’accès au dépistage de certaines pathologies, nécessitent de déroger au cadre législatif actuel concernant les lieux et les conditions de prélèvements et de réalisation de la phase analytique des examens de biologie médicale.

Le présent amendement vise ainsi à intégrer la biologie médicale dans le dispositif afin de permettre, par la voie d’expérimentations, la réalisation du prélèvement et de la phase analytique hors des conditions d’urgence, pour des raisons de santé publique, dans d’autres lieux que ceux prévus par la réglementation en vigueur.

En second lieu, l’amendement vise à permettre aux agences régionales de santé, dans le cadre de projets d’expérimentations de l’article 51 de la LFSS pour 2018, par la voie expérimentale, de tester des organisations innovantes afin de contribuer à développer des formes économiques et responsables de transport de patients.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond