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Amendement N° 639 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2019 par : Mme Sollogoub.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 septies du présent projet tel qu'adopté par les députés et supprimé en commission. La procédure de désignation d'un médecin traitant constitue une mesure positive pour nombre d'assurés qui ne sont pas en mesure d'accéder à un médecin traitant.
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