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Amendement N° 812 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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