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Amendement N° 814 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2019 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 8 et 29
Remplacer les mots :
dans un établissement public de santé, un établissement de santé privé d'intérêt collectif
par les mots :
dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir l'accès à la procédure d'autorisation d'exercice ad hocet temporaire aux Padhue ayant exercé dans l'ensemble des établissements de santé.
Si, a priori, les Padhue actuellement en exercice devraient plutôt être en poste dans les établissements publics, sous des statuts tels que celui de Faisant fonction d'interne (FFI) ou Praticien assistant associé (PAA), il semble que certains d'entre eux aient pu être recrutés par des établissements de santé privés. Ces situations ont été favorisées par les recrutements illicites des établissements de santé, dans un cadre général de tolérance des situations souvent inadmissibles dans lesquelles se sont retrouvées les Padhue ; il me semble pourtant que nous devons nous montrer équitables et en tenir compte.
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