Amendement N° A-1 (Adopté)

Introduit contre l’avis de la commission et du Gouvernement, cet article prolonge de deux semaines le délai d’accès à l’IVG.

Il ne se rattache au projet de loi que de manière très ténue, du fait de la présence, à l’article 17 du texte déposé à l’Assemblée nationale, d’une mesure de simplification prévoyant la suppression de l’obligation pour les professionnels de santé concernés de réaliser, à des fins statistiques, un bulletin "papier" pour chaque interruption volontaire de grossesse.

Il intervient sans qu’aucune concertation préalable n’ait été menée sur ce sujet, notamment avec la communauté scientifique et médicale.

Ce n’est pas dans ces conditions, ni dans ces circonstances au terme de l’examen d’un texte portant sur l’organisation du système de santé, qu’un débat sur le délai d’accès à l’IVG doit être mené et tranché.

C’est pourquoi votre commission demande la suppression de cet article.