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Amendement N° COM-115 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 9
Alinéa 7
Après chaque occurence du mot "agents", insérer :
"fonctionnaires ou agents contractuels".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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