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Amendement N° COM-116 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. - La fin du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est complétée par la phrase suivante : ", ainsi qu'une cotisation volontaire obligatoire destinée à contribuer au financement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis. Cette cotisation est égale à 0, 68 pour cent de la masse des rémunérations versées".
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 75% de la formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984. Une telle contribution, si elle est bienvenue tant l'apprentissage doit être soutenu, nécessite de nouvelles possibilités de ressources pour le Centre. L'amendement prévoit donc la possibilité d'une contribution additionnelle pour les communes et collectivités pour en assurer le financement. Comme en matière de droit privé, elle est assise sur la masse salariale à un taux équivalent à la taxe d'apprentissage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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