Amendement N° COM-127 (Rejeté)

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article 11 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de reclassement et de mobilité professionnelle.

II. - L’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété d’un 19° ainsi rédigé :

« 19° La formation qui participe au développement de compétences et d’employabilité dans l’objectif de mobilité professionnelle.

III. L’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété de la phrase suivante ainsi rédigée : Dans le cadre de la formation prévue au 19 de l’article 15, les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion concluent avec ce dernier une convention d’accompagnement de ces agents.