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Amendement N° COM-128 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Compléter l’article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant cette période, l’agent peut être mis à disposition du Centre de Gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures. L’amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité pour ainsi lui permettre d’être effectivement reclassé.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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