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Amendement N° COM-132 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 6 juin 2019 par : M. de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
L' alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que les Centres de gestion mettent à disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social. Il s'agit d'inscrire cette mission des CDG qui ont recueilli en 2018 les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, relatives à près de 1, 5 million d’agents de la FPT.
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