Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-145 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Avant l'article 34
Avantl'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, après le mot : « présenté », insérer les mots : «, avant d'être rendu public, ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 323-2 du code du travail traite de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, des mutilés de guerre et assimilés.
Il prévoit notamment la présentation d'un rapport d'application de cette obligation aux comités techniques des trois versants de la fonction publique.
Comme le plan d'action sur l'égalité professionnelle et son rapport de situation comparée créés à l'article 29, il est proposé de prévoir que ce rapport soit rendu public après sa présentation.
NB:Changement de place pour assuer la clarté des débats
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.