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Amendement N° COM-146 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Avant l'article 36
Avantl'article 36
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Exposé Sommaire :
Amendement visant à créer un nouveau titre afin de scinder les articles relatifs au renforcement de l'égalité professionnelle du titre V et l'article unique comprenant des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du texte.
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