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Amendement N° COM-147 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2
Remplacer les mots : « régions, des départements, des communes » par les mots : « collectivités territoriales »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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