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Amendement N° COM-149 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2
Après la référence : « article 2 », insérer les mots : «, à l'exception des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale employant moins de cinquante agents, ».
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé d'en exempter les communes et EPCI employant moins de cinquante agents.
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