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Amendement N° COM-150 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 6
Supprimer les mots : « intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies et »
Exposé Sommaire :
L'article 3 bis A crée le rapport social unique.
Il est proposé d'y intégrer l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies lui-même crée à l'article 29 du projet de loi.
Cette intégration ferait doublon avec les règles de présentation déjà fixées à l'article 6 septies.
Il est donc proposé de la supprimer.
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