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Amendement N° COM-151 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 22
À la première phrase, après le mot : « public », insérer les mots : « employant au moins cinquante agents »
Exposé Sommaire :
L’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Pour les collectivités territoriales et les EPCI, il est proposé d'en limiter l'application à celles employant au moins cinquante agents.
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