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Amendement N° COM-152 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 22
À la première phrase, après le mot « collectivité », insérer le mot : « territoriale »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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