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Amendement N° COM-153 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
Alinéa 22
À la deuxième phrase, supprimer les mots : « dans chaque collectivité et établissement public »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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