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Amendement N° COM-178 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 7 juin 2019 par : Mme Morhet-Richaud.
Supprimer l'alinéa 11
Exposé Sommaire :
En décembre dernier, le rapport rendu par l'Inspection générale de la Jeunesse et des Sports conclut sur la nécessité de ne pas toucher au statut des Conseillers Techniques Sportifs, à l'aune des JOP de PARIS 2024.
Appliquer l'article 28 aux CTS serait fortement dommageable à l'organisation du sport en France.
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