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Amendement N° COM-283 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern.
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Au 6° de l’article 57, après les mots : « congé de formation professionnelle ; » sont insérés les mots : « les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant de ces formations sont prises en charge par un fonds mutualisé géré par le centre de gestion auquel cotisent toutes les collectivités qui lui sont affiliées ; »
Exposé Sommaire :
Les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations professionnelles, souvent diplômantes, continuent à percevoir leur rémunération dans la limite d’un plafond, à la charge de leur collectivité.
Les centres de gestion peuvent intervenir pour prendre en charge tout ou partie de cette rémunération, mais ils ne disposent pas de moyens financiers à cette fin et refusent, par voie de conséquence, leur intervention aux collectivités qui les sollicitent.
Aussi, le présent amendement propose de créer un fonds mutualisé, auquel cotiseraient les collectivités, et qui pourrait également financer tout ou partie des formations, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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