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Amendement N° COM-289 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern.
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
....- À l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titre II du livre II de la première partie du Code du travail et le titre II du livre VI de la quatrième partie du même Code, s’appliquent à l’exercice de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale. »
« Les articles L. 315-1 à L. 315-3, les articles L. 323-1 à L. 323-7 du Code de la sécurité sociale, relatifs au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité de travail, s’appliquent à la fonction publique territoriale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre, à la fonction publique, l’application des dispositions du Code du travail relatives à la médecine du travail.
Il propose également d’étendre l’application, à la fonction publique, les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives au contrôle de l’absentéisme en cas d’incapacité au travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. - changement de place pour assurer la clarté des débats
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