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Amendement N° COM-290 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Reichardt, Kennel, Kern.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Au I de l’article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la fonction publique territoriale sont obligatoirement protégés, par la convention de participation de leur collectivité employeur, contre les risques d’incapacité relevant de la garantie prévoyance. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mieux couvrir les agents en situation de précarité suite à la survenance de l’un des risques liés à l’incapacité au travail, à l’instar des salariés du régime général.
La couverture de ce risque suppose une participation de l’employeur à la couverture des cotisations des agents pour la garantie prévoyance.
Le rôle « mutualisateur » des centres de gestion, qui favorise les contrats collectifs, peut, en effet, contribuer à la maitrise des coûts pour les collectivités, notamment si la couverture de ce risque devient un droit pour les agents et une obligation pour les collectivités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires. - Changement de place pour assurer la clarté des débats
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