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Amendement N° COM-302 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
" Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, exerce ses fonctions au service de l'intérêt général avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
L'agent public exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses.
L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. Il s'acquitte de ses missions sans préjudice du principe de fraternité.
Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité. Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service."
Exposé Sommaire :
L'article 1er bis intégré au texte du Gouvernement à l'Assemblée nationale vise à introduire dans la loi du 13 juillet 1983 une disposition selon laquelle "Les fonctionnaires ont pour missions de servir l'intérêt général, d'incarner les valeurs de la République et d'être les acteurs d'une société inclusive."
Si l'objectif est louable, les auteurs de cet amendement en proposent la réécriture intégrale dès lors que la plupart de ces dispositions sont par déjà satisfaites par la loi de 1983, telle que la référence aux "valeurs de la république", ou celle à la "société inclusive", déjà satisfaite par l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes.
Ils proposent au contraire :
- de remplacer symboliquement dans l'article 25 la mention de fonctionnaire par celle plus vaste d'agent public, dès lors que le projet de loi leur accorde une place nouvelle, afin d'insister sur le fait que ces obligations découlent de la mise au service de l’intérêt général et non du statut, en y citant explicitement les agents contractuels ;
- d'inscrire dans l'article 25 le respect du principe de fraternité, dont la valeur constitutionnelle a été récemment consacrée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018. Il revient donc à chaque fonctionnaire de le respecter.
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