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Amendement N° COM-306 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes.
Alinéa 2
Supprimer les mots "A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre la possibilité de recruter des contractuels à l'ensemble des niveaux hiérarchiques de la fonction publique, en supprimant la dérogation prévue par le texte pour les "emplois supérieurs".
Il s'agit d'encourager la mobilité entre les secteurs publics et privés à tous les niveaux.
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