Amendement N° COM-307 (Satisfait)

Le présent amendement vise à mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécurité pour les futurs agents publics recrutés par la voie du contrat de projet créé à l'article 8 du projet de loi.

Il vise en particulier :

- d'une part, à prévoir une forme de "droit de reclassement" de l'agent public recruté pour un projet mené à bien avant le terme du contrat, lorsqu'un autre projet ou une autre opération est anticipé par l'employeur public. Il s'agit également de garantir une certaine efficacité, l'agent public ayant au contraire intérêt à retarder la fin du projet, en considérant que sa réalisation viendrait sanctionner la fin de son contrat;

- d'autre part, à supprimer le cas de rupture de contrat lorsque "le projet ou l'opération se termine de manière anticipée", notamment en cas de "fait du prince". Il revient à l'autorité décidant du projet ou de l'opération de s'assurer de la pertinence de sa mise en œuvre avant de solliciter le concours de personnes susceptibles de renoncer à d'autres opportunités professionnelles, ne serait-ce que dans une perspective de préservation des deniers publics.