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Amendement N° COM-308 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
Après toute les occurrences des mots "des organisations syndicales des fonctionnaires" ajouter les mots "et des agents publics"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise, par cohérence avec la volonté du Gouvernement d'accroitre le recours aux contractuels dans la fonction publique d’État, de prévoir leur représentation au Conseil supérieur de la fonction publique d’État.
Il s'agit que ces agents puissent défendre leurs droits dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, en leur permettant notamment d'avoir voix au chapitre dans les négociations relative à la définition des orientations en matière de politique des ressources humaines.
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