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Amendement N° COM-316 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : M. Grand.
I. - Alinéa 49
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement)
II. - Alinéa 50
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle
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