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Amendement N° COM-328 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
I. – Alinéa 2, dernière phrase, alinéas 9 et 17
Après la première occurrence du mot :
contrat
insérer les mots :
, qui doit être conclu pour une durée déterminée
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article 25 de la même loi est complété par les mots : « ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique le sont par contrat à durée déterminée.
Il vient contrecarrer la jurisprudence dégagée par le Conseil d’État, en ce qui concerne les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et établissements publics locaux, dans sa décision du 30 septembre 2015, n° 375730, Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour.
L’amendement prévoit également qu’un contrat conclu pour une durée déterminée afin de pourvoir un emploi laissé à la décision du Gouvernement ne peut être renouvelé pour une durée indéterminée, comme l’Assemblée nationale l’a souhaité en ce qui concerne les autres emplois supérieurs ou de direction des trois versants.
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