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Amendement N° COM-334 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Il est déraisonnable d’ouvrir au recrutement par contrat l’ensemble des emplois de la fonction publique de l’État « ne nécessit[ant] pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires».
Pas moins d’un recrutement externe sur six serait concerné : 4 % en catégorie A, 27 % en catégorie B et 61 % en catégorie C (d’après les statistiques disponibles pour 2018).
Avant d’envisager une telle évolution, il convient à tout le moins d’attendre la réforme annoncée de la formation initiale des fonctionnaires.
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