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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 11
Après les mots :
à l'issue
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'un délai raisonnable suivant la publication de la création ou de la vacance de l'emploi ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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