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Amendement N° COM-336 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au début du 2°, les mots : « Pour les emplois du niveau de la catégorie A » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’étendre à tous les emplois, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, la faculté pour les employeurs publics locaux de les pourvoir par contrat lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Une telle extension est déjà prévue à l’article 9 du projet de loi pour ce qui est de la fonction publique de l’État.
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