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Amendement N° COM-338 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
entre en vigueur pour les
par les mots :
s'applique aux
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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