Amendement N° COM-340 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Loïc Hervé 

Après l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « occupe, », la fin du I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat. L'article 41 n'est pas applicable. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'obligation faite aux employeurs publics territoriaux de nommer en tant que fonctionnaires stagiaires leurs agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les employeurs conserveraient toutefois cette faculté, sans avoir à assurer la publicité de la vacance de l'emploi au terme du contrat en cours.

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