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Amendement N° COM-350 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en va de même du fonctionnaire mentionné au même article 2 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de l’établissement avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou d'une collectivité territoriale qui en est membre.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réparer l’oubli du cas où un fonctionnaire territorial, employé par un établissement public local (et non par une collectivité territoriale), aurait convenu d’une rupture conventionnelle avec cet établissement avant d’être recruté à nouveau, au cours des six années suivantes, par le même établissement ou par une collectivité territoriale qui en est membre.
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