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Amendement N° COM-352 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
ne
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sont pas applicables aux agents publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Si les dispositions relatives aux salariés protégés et aux médecins du travail sont effectivement sans objet en ce qui concerne les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations, il n'en va pas de même de ses agents de droit privés.
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