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Amendement N° COM-355 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail
par les mots :
fixée à trente-cinq heures par semaine
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Il serait étrange que la loi statutaire renvoie à la durée hebdomadaire de travail prévue pour les salariés par le code du travail, tandis qu’elle fixerait elle-même une durée annuelle de 1 607 heures comme base de décompte.
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