Amendement N° COM-358 (Adopté)

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

à compter du renouvellement général de leur assemblée délibérante

II. – Après le même alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Le délai mentionné au premier alinéa commence à courir :

1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie ;

2° En ce qui concerne les autres établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à la date de publication de la présente loi.