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Amendement N° COM-359 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 8 juin 2019 par : Mme Di Folco, M. Loïc Hervé, rapporteurs.
Après l'alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.– » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Une délégation du Centre national de la fonction publique territoriale est établie dans chaque région. Son siège est fixé par le conseil d'administration. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit que l'organisation déconcentrée du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est modelée sur la carte des régions.
Actuellement, le CNFPT compte vingt-neuf délégations interdépartementales ou régionales en métropole et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Ces délégations correspondent aux anciennes régions administratives. Leur ressort n'a pas pu être modifié à l'occasion de la refonte de la carte régionale, l'article 17 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ne l'autorisant que dans un délai de trois mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
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